Conditions Générales de Vente SARL BROD-DECO
Ces Conditions générales de vente ne concernent que les produits vendus sur printyshirt.fr. 

Article 1 – Préambule
1.1 - Le site Internet Printyshirt.fr est exploité par la société BROD DECO.
Toute commande validée par le Client sur le site Printyshirt.fr implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
1.2 - Identification et objet social de la Société
BROD DECO est une société à responsabilité Limitée au capital de 7 500 euros dont le siège social est situé au 199 ave de fontainebleau 94320 THIAIS. BROD DECO est inscrit au RCS de Créteil sous le numéro 488 140 377, son numéro de TVA intracommunautaire est FR 18 488 140 377.
L'objet social de la société BROD DECO est de fabriquer, de vendre en gros, demi-gros et détail de prêt à porter et accessoires – marquage à façon.
1.3 - Obligations réciproques
Ces conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de BROD DECO. En ce sens, le Client est réputé accepter dans l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. BROD DECO s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.


Article 2 - Généralités
2.1 - Conclusion du contrat
La validation de la commande (bouton Valider) à l'issu du processus de commande marque la conclusion du contrat entre le Client et BROD DECO Conformément à la loi du 13 mars 2000 et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, tout bon de commande validé constitue une acceptation irrévocable à l'instar d'une signature manuscrite qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales.
2.2 - Durée du contrat
Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services souscrits, jusqu' à la date de livraison prévue initialement lors de la commande.
2.3 - Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. BROD DECO recommande au client de conserver son email de confirmation de commande ou de l'imprimer. Cependant, seront considérées comme preuves juridiques des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de BROD DECO.

Article 3 - Produits
3.1 - Description et information sur les produits
Les produits proposés par BROD DECO sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
BROD DECO s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches articles des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par BROD DECO ont été communiquées par les Vendeurs. Les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont indicatives.
En cas d'erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un produit, la responsabilité BROD DECO ne saurait être engagée.
En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du produit avec remboursement des frais de port: il appartiendra en effet à BROD DECO de juger si cette erreur justifie le remboursement des frais de port acquittés par le Client.

3.2 - Disponibilité
BROD DECO s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de BROD DECO ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En revanche, BROD DECO s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue Printyshirt.fr.

Si le Client opte pour un remboursement, BROD DECO s'engage à rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle BROD DECO aura informé le client de l'indisponibilité du produit. 


Article 4 - Prix
Les prix affichés s'entendent Hors Taxes et Hors frais d'expédition. La TVA s'applique au taux de 20%. Certains articles peuvent faire l'objet de promotions.
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Hors Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
4.1 - Composition et validité
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Hors Taxes hors frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.


Article 5 – Quantités
BROD DECO propose ses produits à des conditions de gros et semi-gros selon des quantités, colisage, et minimum de commande. Les prix sont dégressifs en fonction des quantités commandées. 
5.1 - Composition et validité
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Hors Taxe hors participations aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
5.2 - Fluctuations

Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.
BROD DECO ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif.
Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours.
BROD DECO ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.
5.3 - Erreurs éventuelles
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, Printyshirt.fr contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par nos services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. En cas de refus des nouvelles conditions, le Client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.


Article 6 - Personnalisation
6.1 - Maquettes et Bon à Tirer pour les articles personnalisées
Quelques jours après confirmation d'une commande d'articles personnalisés, le client recevra une maquette de validation par mail. Ce document est destiné à valider les caractéristiques de la personnalisation (placements, dimensions et coloris du (des) logo(s) sur l'article). Si un point demeure imprécis sur le document, il incombe au client de demander des précisions à ce sujet. Le client peut signifier son accord sur la maquette par simple retour de mail, ou en la signant et en la renvoyant par mail. La validation de la maquette équivaut feu vert pour le lancement de la fabrication. C'est pourquoi aucune modification des caractéristiques de la personnalisation ne pourra être acceptée après validation de la maquette.
6.2 - Rendu de la Personnalisation
La société BROD DECO s'engage à tout mettre en œuvre pour réaliser la personnalisation des articles au mieux de ce qui est techniquement faisable selon la technique choisie. Il est à noter que le rendu d'une impression ou d'une broderie sur textile ou objet diffèrera forcément du rendu d'une restitution sur papier ou sur écran du même logo, sans que la qualité du travail produit soit en cause.
6.3 - Prototype Personnalisé
Après confirmation d'une commande avec personnalisation, le client peut demander la réalisation d'un échantillon de validation, dont le prix sera déterminé en fonction des caractéristiques de la commande (le prix du prototype comprend le prix de l'article vierge ainsi que l'ensemble des frais techniques). Dans le cas où le client ne demande pas la réalisation d'un prototype, la société BROD DECO ne pourra accepter aucune réclamation.


Article 7 - Commande
7.1 - Capacité
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site Printyshirt.fr
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilise et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
7.2 - Informations personnelles
Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
1. nom et prénom
2. Adresse
3. Téléphone
4. Adresse électronique
5. Type de la carte de paiement, numéro de carte et date d'expiration de la carte.
Tout Client valablement inscrit sur le site Printyshirt.fr sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour définis aux présentes).
Le Client se doit de vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de la commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines données, il peut le faire en contactant le service client par le formulaire de contact présent dans le compte client dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire sa demande au mieux (seule la correction de l'email du client est possible directement sur le site Printyshirt.fr mais cette dernière sera enregistrée pour la commande suivante).
BROD DECO ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du client et les délais de livraison seront fortement retardés.
7.3 - Mail de confirmation et d'envoi

Printyshirt.fr (BROD DECO) enverra un email de confirmation après validation de la commande afin de récapituler les informations contractuelles.
Lorsque la Commande du Client est ensuite validée par les Services de Printyshirt.fr (BROD DECO) selon les procédures de validation du paiement décrites ci-après, le Client est alors averti par email de l'expédition de sa commande.
7.4 - Traitement de la commande
Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement réceptionnées.
BROD DECO s'engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des Vendeurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Le client pourra alors demander un remboursement du montant des sommes versées.
BROD DECO fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la d'indisponibilité. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, de force majeure du fait du client, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers BROD DECO et Printyshirt.fr ne pourront être poursuivi par le Client.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.
Néanmoins, BROD DECO tient à informer ses Clients qu'en cas de commande de divers articles, il est possible que BROD DECO envoie chacun des articles dans des colis séparés en raison de son processus logistique, ce qui peut engendrer un paiement de frais de port pour chacun des colis reçus.

7.5 - Inexécution de la commande
BROD DECO et Printyshirt.fr ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications, inondation, incendie, et en cas d'erreur manifeste.
BROD DECO et Printyshirt.fr ne pourront pas être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par BROD DECO et Printyshirt.fr , ou si son éventualité avait été portée à leur attention.


Article 8 - Validation de paiement
8.1 - Objet
La validation de paiement par les Services de BROD DECO permet l'expédition du colis à l'adresse de livraison choisie par le Client.
8.2 - Conditions
Certaines validations se feront directement, c'est-à-dire sans procédure de vérification préalable.
Cependant dans le but de limiter les risques de fraude et ainsi protéger les intérêts de ses Clients, BROD DECO est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués par carte bancaire sur le site.
Les clients sont dans ce cas prévenus par email des documents justificatifs (une photocopie lisible recto-verso d'une pièce d'identité et des justificatifs de domicile ainsi qu’un KBis) à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de leur commande.
A l'issue de cet éventuel contrôle:
- BROD DECO se réserve le droit d'accepter la commande, et a fortiori d'en valider le paiement.
- BROD DECO peut en cas de non réception de ces documents justificatifs dans un délai de 48 heures refuser la validation du paiement.
- BROD DECO peut en cas de réception de documents jugés non conformes procéder au remboursement de la dite commande par le crédit du compte bancaire ayant été débité lors de la commande.
Si le contrôle ne peut pas avoir lieu dans les 48 heures suivant la date de la commande par la faute du Client, la commande ne pourra pas être honorée et sera annulée par BROD DECO qui se donne le droit de demander lesdits documents pour obtenir le remboursement de sa commande.

Article 9 - Paiement
9.1 - Modalités de paiement Seul le paiement par carte, compte Paypal et virement sont proposés. Le paiement par chèque, espèces, à crédit ne sont pas acceptés.
Le client a la possibilité de régler sa commande en ligne par carte bancaire, Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard. Le Client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement (carte bleue, carte VISA, etc.), le numéro de la carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme. Il garantit (a) qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte (b) que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande de produits Printyshirt.fr
9.2 - Défaut de paiement
BROD DECO se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui Contre viendrait aux dispositions des présentes conditions générales.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site Printyshirt.fr sans l'autorisation des services de BROD DECO au préalable.
BROD DECO se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


Article 10 - Livraison & Délai
10.1 - Lieu de livraison
Les produits seront obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de la commande. C'est pourquoi Printyshirt.fr demande au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa commande.
Le retrait des produits n'est pas proposé excepté mention contraire indiqué sur la fiche descriptive du produit présente sur le site internet. Les Clients qui se rendraient aux entrepôts ne pourraient en aucun cas retirer leur produit.
Printyshirt.fr n'expédie aucune commande dans les DOM-TOM quel que soit le produit, sauf s'il y a eu un accord au préalable.
10.2 - Livraison par transporteur
Certaines livraisons par transporteur font l'objet d'un rendez-vous pris par le transporteur avec le Client.
Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et prendra toutes les responsabilités incombant au Client.
Dans le cas où la livraison se ferait par un transporteur qui aurait pris rendez-vous avec le Client à une date et heure précise, le Client devra impérativement être présent à la date et l'heure prévue.
Dans le cas contraire, le transporteur ne pourra effectuer la livraison et la commande nous sera automatiquement retournée.
Dans le cas où le transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, BROD DECO Printyshirt.fr fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison à sa charge.
Dans le cas où les conditions d'habitat du Client ne permettraient pas au transporteur d'effectuer la livraison du produit, la livraison n'aura pas lieu et restera à la charge du Client. A la livraison du produit, le Client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la marchandise livrée en la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison de ce dernier.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies pourront être:
- produit abîmé...
- produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité
Le Client doit ensuite impérativement refuser le colis.
Il doit ensuite faire parvenir ses réclamations à Printyshirt.fr le jour même de la livraison.
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à BROD DECO Printyshirt.fr après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.
10.3 - Délais de livraison
Afin de suivre votre commande, nous vous expédions un email au moment du départ du produit de notre entrepôt.
Les délais mentionnés nous sont donnés par les transporteurs, ce qui explique BROD DECO Printyshirt.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou a une perte de colis de la part de ces derniers.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, en nous contactant par téléphone, par email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., nous pourrons vous renseigner sur l'état d'avancement de votre commande en faisant la demande d'une enquête au transporteur responsable de la livraison.
Le transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. 
L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivants la manifestation par le Client à Printyshirt.fr de la non réception du produit.
Si un colis est annoncé livré sur le site du transporteur, il sera demandé au Client une lettre de contestation ainsi qu'une photocopie recto verso de sa pièce d'identité pour l'ouverture d'enquête.
Les documents devront être envoyés dans un délai de 7 jours suivant la demande (caché de la Poste faisant foi). Passé ce délai, aucune ouverture d'enquête ne sera acceptée.
Si pendant le délai d'enquête, le produit est retrouvé, il sera livré au Client. Si le produit venait à ne pas être retrouvé à l'issue de l'enquête de perte et uniquement à cette condition, BROD DECO procédera au remboursement de la commande, frais de livraison inclus.
Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, BROD DECO :
- expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible
- rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un à valoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles
BROD DECO ne pourra en aucun cas procéder à l'échange ou au remboursement du produit (ou de la commande) avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner contre BROD DECO Printyshirt.fr

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de la commande, vous avez un délai maximum de 25 jours (à compter de la date d'expédition du colis) pour vous manifester.
A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.


Article 11 - Droit applicable
11.1 - Compétence juridictionnelle
Les conditions générales de vente de Printyshirt.fr seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux du Val de Marne (94) seront seuls compétents.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.
11.2 - Responsabilité
La responsabilité de BROD DECO Printyshirt.fr aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.